Amendement N° 545C (Irrecevable)

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Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l’assurance.

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La France cofinance 25 % de ces subventions les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. A noter que c’est la dernière année ou le cofinancement national est obligatoire, l’an prochain la totalité de l’aide à l’assurance sera financé sur crédits européens par un transfert du pilier 1 vers le pilier 2.

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L’an dernier, les crédits d’engagement de 19,3 M€ ont permis de mobiliser 57,9 M€ de cofinancements européens, soit une enveloppe totale de 77,2 M€. Les besoins totaux pour subventionner les contrats à 65 % ont finalement représenté 105,2 M€ si bien que les producteurs de grandes cultures n’ont pu être aidés qu’à hauteur de 43 % du coût des assurances.

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Pour 2015 les crédits d’engagement de la France, fixés à 24,3 millions d’euros, sont en hausse de 26 % par rapport à 2014 (+ 5 millions d’euros). Ils devraient permettre de mobiliser un cofinancement européen de 72,9 M€ (75 %), pour reconstituer une enveloppe totale de 97,2 M€ sur l’assurance récolte. Ce montant reste inférieur aux besoins totaux de l’an dernier (105,2 M€) nécessaires pour une prise en charge à 65 % des coûts pour toutes les cultures. Cette année encore, les grandes cultures recevront une aide inférieure à 65 % du montant des primes d’assurance.

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Tout en prenant acte de la consolidation d’une enveloppe de 97,2 millions d’euros pour le financement de l’assurance récolte il convient de revoir son montant qui s’avère insuffisant pour une prise en charge d’un taux de subvention de 65 % pour toutes les cultures.

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Les 10 millions d’euros sont prélevés sur l’action n° 1 « moyens de l’administration centrale » et reversée à l’action n° 12 « Gestion des crises et des aléas de production ».

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