Amendement N° 546A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 8(A)
À l'alinéa 10, supprimer la référence :
« et 1609 nonies F ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'un article instaurant une taxe forfaitaire sur la valorisation de terrains nus et des immeubles résultant de la réalisation d'infrastructures de transport. Il est donc proposé de maintenir la taxe visée. En effet, les propriétaires réalisant une plus-value grâce aux investissements de la collectivité participent ainsi à son remboursement.
Bien qu'elle soit peu utilisée car récente, cette possibilité doit être maintenue, de sorte que les collectivités territoriales puissent bénéficier d'un retour sur investissement, utile en période de contraintes budgétaires.
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