Amendement N° 546C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 58(C)
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« f bis) Au dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de l'année de répartition » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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