Amendement N° 548A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Le Roux, Mme Got, Mme Le Loch, Mme Rabin, Mme Dombre Coste.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – À la fin du V de l'article 244 quater Q du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle par un décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. Il est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d'un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée. Il ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d'impôt pouvant atteindre 15 000 euros. Ce crédit d'impôt expire toutefois le 31 décembre 2014.
Le premier titre a été remis le 22 avril 2008. Au 1er octobre 2014, 2 740 titres de maîtres-restaurateurs ont été attribués sur l'ensemble de la France (métropole et outre-mer) et 760 maîtres-restaurateurs ont eu recours au dispositif fiscal en 2013.
Le titre de maître-restaurateur constitue un dispositif qui demeure en phase de développement. Les titulaires demeurent insuffisamment nombreux au regard du nombre de professionnels remplissant les conditions requises. Afin de continuer à soutenir le développement du titre, il est nécessaire de maintenir le crédit d'impôt qui revêt, pour les professionnels et leurs représentants, un aspect incitatif déterminant. Son abandon entraînerait un risque d'arrêt brutal du développement du titre de maître-restaurateur et condamnerait ainsi la politique suivie par le Gouvernement en faveur du développement de la qualité dans les établissements de restauration traditionnelle.
Il est donc proposé de proroger ce dispositif, qui prendra fin le 31 décembre 2014, jusqu'au 31 décembre 2017.
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