Amendement N° 548C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :

«  b bis) Au troisième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l'année de répartition » ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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