Amendement N° 549A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 8(A)
Le a) du 3. de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.
Exposé sommaire :
Le PLF 2014 a acté la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'article 265 du code des Douanes, la production d'électricité échappe à cette contribution. Or sa production est également génératrice de gaz à effets de serre.
Il est tout à fait dommageable qu'un quart de l'énergie consommée en France échappe à cette contribution créée pour fiscaliser l'impact climatique des différentes énergies. Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de supprimer l'exonération de TICPE dont bénéficient les producteurs d'électricité au moyen de combustibles fossiles.
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