Amendement N° 550A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 20(A)
L'article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont pour obligation de verser au concédant la moitié des bénéfices annuels générés après dépassement d'un seuil de rentabilité exceptionnelle, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Dans son avis du 17 septembre 2014 l'Autorité de la concurrence a fait le constat de la rentabilité nette exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), celle-ci s'établissant entre 20 et 24 % du chiffre d'affaires en 2013.
L'Autorité préconise donc d'introduire un seuil de bénéfices exceptionnels à partir duquel se déclencherait un partage de ces bénéfices avec le concédant, c'est-à-dire avec l'État.
C'est le sens du présent amendement qui introduit un seuil de rentabilité exceptionnelle à partir duquel les SCA seront obligées de verser les surplus à l'État.
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