Amendement N° 551C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

«  c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d'examen.

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