Amendement N° 552C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 58(C)
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Le premier alinéa du III est supprimé ;
« e) Le deuxième alinéa du IV est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d'examen.
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