Amendement N° 556A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots : « l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » sont remplacés par les mots : « la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est pas ».
II. – Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne et poursuivant le même objectif.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintégrer à la base imposable d'une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins d'en démontrer le caractère légitime, en élargissant cette obligation aux pays de l'Union européenne conformément aux articles 43 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cette disposition sera applicable à compter du moment à l'Union Européenne prendra une disposition poursuivant le même objectif. En effet l'OCDE a préconisé différentes actions visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices. Nous ne doutons pas que l'Europe prendre donc rapidement des mesures allant dans le sens de ces préconisations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.