Amendement N° 556C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
À la seconde phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑3 et à la dernière phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Une fois le prélèvement, ou le reversement, du FPIC calculé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre l'EPCI et ses communes membres en deux temps.
Dans un premier temps entre l'EPCI d'une part et l'ensemble de ses communes membres d'autre part. Dans un second temps entre les communes membres.
Pour la répartition du prélèvement, trois modes sont possibles :
1 -Une répartition de « droit commun
2 -Une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3
3- Une répartition dérogatoire libre à l'unanimité.
En application du droit commun, le prélèvement est réparti dans un premier temps entre l'EPCI et ses communes membres en fonction du CIF de l'EPCI, puis dans un second temps, entre les communes membres en fonction de leur contribution au PFIA.
Avec la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3, le prélèvement est réparti dans un premier temps entre l'EPCI et ses communes membres en fonction du CIF de l'EPCI, puis dans un second temps, entres les communes membres en fonction de multiples critères (population, revenu par habitant, potentiel fiscal financier par habitant voire d'autres critères). Le choix de la pondération de ces critères appartient à l'organe délibérant de l'EPCI. Toutefois, cette répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 ne saurait avoir pour effet de majorer de plus de 20 % le prélèvement individuel d'une commune par rapport à celui qui lui aurait été imposé selon les règles du droit commun.
Enfin, une répartition dérogatoire libre, peut-être décidée par l'organe délibérant à l'unanimité. Dans ce dernier cas de figure, dans un premier temps le prélèvement est réparti librement entre l'EPCI et ses communes membres, puis entre les communes membres, là-aussi librement.
En 2012, 64 % des ensembles intercommunaux avaient retenu la répartition de droit commun, 8 % la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 et 27 % la majorité libre à l'unanimité. On peut penser toutefois que le choix de la répartition de droit commun en 2012, compte tenu de la jeunesse du dispositif, ait été un choix par défaut.
Néanmoins, il semble utile d'assouplir la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 en permettant de majorer jusqu'à 30 % le prélèvement individuel d'une commune par rapport à celui qui lui aurait été imposé selon les règles du droit commun.
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