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Amendement N° 558C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
À la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer le critère d'effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Sans remettre en cause le relèvement voté l'an dernier à 0,8 en 2014 et à 0,9 pour l'année 2015, il pourrait être envisagé de porter, en 2016, à 1 fois la moyenne nationale le niveau de l'effort fiscal nécessaire pour bénéficier des attributions de la péréquation horizontale.
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