Amendement N° 559C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette limite est atteinte, le montant incombant à la commune est partagé à part égale entre le prélèvement opéré en application de l'article L 2531‑13 au titre de l'année précédente et le prélèvement opéré en application du présent article. » ;
2° Le dernier alinéa du II est supprimé.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement visant une meilleure articulation entre les prélèvements effectués au titre du FPIC et du FSRIF. Le dispositif actuel contraint les communautés franciliennes à acquitter, en place de leurs communes les plus favorisées, la contribution au FPIC excédant le montant plafonné (reste à charge). Ce mécanisme, aux effets cumulatifs croissants (le plafonnement prenant en compte en premier lieu le prélèvement du FSRIF), oblige donc des communes défavorisées à payer, via la communauté, à la place des communes les plus favorisées.
Cet amendement, permet lorsque le plafond cumulé des prélèvements du FSRIF et du FPIC est atteint pour une commune que l'effort soit réparti sur les deux fonds afin de réduire l'impact de ce plafonnement.
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