Amendement N° 569A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réparation et le réemploi se classent dans la hiérarchie européenne des déchets en seconde position après la prévention. Le réemploi et la réparation permettent de donner une seconde vie à des objets en évitant d'en faire des déchets. Ces activités s'inscrivent pleinement dans l'économie circulaire. Ce sont des activités qui doivent être soutenues, et notamment par un taux de TVA réduit sur les produits de seconde main, qui ont transité par une filière de réemploi ou de réparation.
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