Amendement N° 56A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 20(A)
I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés.
II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence du financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions d'euros. Le produit annuel de la contribution excédant ce plafond est reversé au budget général de l'État.
III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
Exposé sommaire :
Un récent avis de l'Autorité de la concurrence a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Dans ce même avis, l'Autorité pointe le caractère exorbitant des marges nettes réalisées par ces mêmes sociétés (de l'ordre de 24 %).
Le présent amendement propose donc d'instituer une contribution de ces sociétés au financement des infrastructures de transport dont le produit serait affecté à l'AFITF et qui ne doit pas donner lieu à augmentation des tarifs des péages supporté par les usagers.
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