Amendement N° 571A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans.
II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1250 euros par an et par apprenti âgé de dix-huit ans à vingt ans compris.
III. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1500 euros par an et par apprenti de plus de vingt-et-un ans.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a fixé un objectif de 500 000 contrats d'apprentissage. L'apprentissage est utile pour les jeunes, puisqu'il permet une meilleure insertion dans l'emploi.
Le salaire de l'apprenti varie en fonction de l'année d'apprentissage et de l'âge de l'apprenti. Cet amendement propose un crédit d'impôt modulé en fonction de l'âge de l'apprenti afin de faciliter l'embauche de jeunes en apprentissage et d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixés.
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