Amendement N° 571C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Karamanli.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑1, le nombre : « 780 » remplacé par le nombre : « 730 » ;
2° Au a) du 1° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
3° Au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5, le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités et à rendre plus effectif l'objectif constitutionnel de réduction des inégalités entre elles.
D'une part, il s'agit de fixer le seuil de prélèvement des collectivités contributrices vers les collectivités bénéficiaires seulement lorsque le niveau de ressources des premières atteint la moyenne. Techniquement seraient contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA), est supérieur à 100 % du PFIA moyen national par habitant. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire, à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient.
Parallèlement serait relevé de 0,9 à 1 le niveau d'effort fiscal nécessaire pour prétendre bénéficier du fonds.
Un peu moins du tiers des collectivités présentant la caractéristique d'être plus pauvres que la moyenne éviteront de la sorte qu'un prélèvement au titre du FPIC s'ajoute aux limitations de dotation forfaitaire et d'allocations compensatrices significatives en 2015.
Récemment encore la Cour des comptes a considéré que les mécanismes de péréquation entre communes de plus de 100 000 habitants avaient encore un rôle limité, nonobstant la progression à venir du FPIC, le niveau de richesse des 41 communes de plus de 100 000 habitants connaissant de grandes inégalités de ressources (rapport thématique « Les finances publiques locales » / octobre 2014).
D'autre part, constatant que les collectivités dont le PFIA est compris entre 0,9 et 1 participent aux ressources du FPIC à hauteur d'un peu moins de 10 % (de l'ordre de 7 à 8 %) et que pour des raisons d'équilibre entre collectivités contributrices, il ne paraît pas raisonnable d'accroître les prélèvements sur celles dont le PFIA est supérieur à 1, il est proposé de limiter à 28 % (de 570 à 730 et non 780 millions d'euros) la progression de l'enveloppe « fermée » du FPIC entre 2014 à 2015. En tout état de cause la hausse de la péréquation pour ce qui relève du FPIC sera très significative et supérieure de 30 % à ce qui avait été voté pour 2014.
Il est à noter que lors de l'examen de la loi de finances pour 2014 il avait été convenu à l'initiative du gouvernement que soit réexaminé avec le Parlement le sujet.
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