Amendement N° 572C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 58(C)
1. Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant:
« b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots « cent-vingt » par les mots suivants: « cent-cinquante ».»
2. Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant:
« 14° A l’article R2334-37 :
a) Au 1°, remplacer les mots « cent-vingt » par les mots suivants : « cent-cinquante ».
b) Au 1°, remplacer le mot « cinq » par le mot suivant : « sept ».
c) Au 2°, remplacer le mot « soixante » par le mot suivant : « soixante-quinze ».
Exposé sommaire :
Par l’adoption de l’amendement n°I-879, les députés ont récemment décidé de majorer d’un tiers les crédits de l’actuelle Dotation de Développement Urbain (future Dotation de la Politique de la Ville), une subvention d’investissement pour les quartiers de la politique de la ville.
L’enveloppe actuelle de 100 millions d’euros répartie en 2014 entre 120 communes passerait donc à quelques 133 millions d’euros en 2015.
L’amendement propose donc logiquement, comme lors de la précédente augmentation de la DDU en 2014, d’en faire bénéficier non plus 120 mais 150 communes.
L’amendement propose aussi de rectifier en conséquence l’article réglementaire et de replafonner à 7 millions d’euros le montant possible de l’attribution communale.
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