Amendement N° 576A (Rejeté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du 23° du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, les mots : « dépenses d'équipement de l'habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ».

2° Après l'article 200quater B, il est inséré un article 200quater C ainsi rédigé :

«  Art. 200 quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu, ci-après nommé « chèque énergie », au titre des dépenses effectivement supportées pour s'acquitter de tout ou partie du montant des factures d'énergie relatives à leur logement, des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts. »

«  Ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt que les ménages dont les revenus sont, compte tenu de leur composition, inférieurs à un plafond.

«  Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. ».

II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.