Amendement N° 576C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« travaux »,
insérer le mot :
« , soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« soit dans les communes classées dans la zone géographique où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus grand en application de l'article R. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation, ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir les dispositions du présent article aux zones et en particulier aux zones urbaines, où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus grand, désignée zone A par l'article R.304‑1 du CCH.
Dans ces communes, où la situation du logement est particulièrement tendue, les prix au mètre carré dans l'ancien sont très souvent nettement inférieurs aux prix du neuf. Ainsi un tel dispositif est de nature à permettre à nos concitoyens ayant des revenus autour du salaire médian, d'accéder à la première propriété sans que la charge de l'emprunt ne représente un coût supérieur au loyer qu'ils sont en capacité d'assumer.
De ce fait, le PTZ est de nature à permettre un réel élan dans ces territoires vers l'accession à la propriété dans l'ancien.
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