Amendement N° 578A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à une réduction d'impôt égale à 100 % de leur montant les dons en nature, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'organisme ou d'associations, dont l'objet principal comporte la lutte contre la faim et le gaspillage alimentaire. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Code général des impôts prévoit une défiscalisation pour les dons en nature, de produits alimentaires invendus ou surplus (liés au changement de gamme, changement packaging, changement de recette) à des associations de type banque alimentaire, à hauteur de 60 %. Il s'agit principalement de surplus produits par les entreprises de fabrication : industries ; de transport : plateformes logistiques, entrepôts ; de vente : supermarchés, magasins.
Ces dons permettent de lutter contre le gaspillage des produits et s'inscrivent dans une démarche de solidarité.
Cet amendement vise à rendre le dispositif plus attractif, encore aujourd'hui 30 % des aliments produits sont jetés, et propose d'étendre l'avantage fiscal à hauteur de 100 %.
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