Amendement N° 582A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 10 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – Au troisième alinéa du II de l’article 209 B du code général des impôts, les mots : « si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique par la personne morale passible de l’impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » sont remplacés par les mots : « la personne morale établie en France démontre que l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique par la personne morale passible de l’impôt sur les sociétés n’est pas ».
II. – Le I est applicable à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne et poursuivant le même objectif.
Exposé sommaire :
A ce jour, les entreprises françaises peuvent ne pas réintégrer dans leur base imposable les bénéfices dégagés par leurs établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, si le lien qu’elle a avec ces établissements ne peut être considéré comme montage artificiel.
Cet amendement demande un reversement de la charge de la preuve et souhaite que les entreprises françaises démontrent la légitimité des actions menées dans les territoires à fiscalité privilégié afin de pouvoir exclure les bénéfices réalisés dans ces territoires de leur base imposable.
Ce renversement de la charge de la preuve vise à lutter contre l’optimisation fiscale qui conduit à une érosion de la base d’imposition des entreprises.
Cette disposition sera applicable à compter du moment à l’Union Européenne prendra une disposition poursuivant le même objectif. En effet l’OCDE a préconisé différentes actions visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices. Nous ne doutons pas que l’Europe prendre donc rapidement des mesures allant dans le sens de ces préconisations.
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