Amendement N° 583C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de »
les mots :
« les communes n'appartenant pas à une agglomération comptant au moins ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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