Amendement N° 585C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 41(C)
L’article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
«
DÉSIGNATION DES PRODUITS | UNITÉ de perception | TARIF (en euros) | ||
2016 | 2017 | 2018 | ||
Uranium | Quintal | 100 | 125 | 150 |
».
Exposé sommaire :
Le PLF 2014 a acté l’introduction d’une assiette carbone.
Toutefois aucun type d’énergie ne doit être privilégié par cette mesure. Nous proposons de créer une fiscalité fossile afin de ne pas épargner le nucléaire et ne pas créer une distorsion de concurrence indue en faveur de cette énergie non-renouvelable.
Il ne s'agit pas d'élargir l'assiette carbone sur le nucléaire mais de créer une fiscalité fossile spécifique dont l'unité de perception est le quintal d'uranium.
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