Amendement N° 590C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Censi, M. Dassault, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit, M. Guilloteau, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Lequiller, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Quentin, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Sturni.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « à l'exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'issus de la méthanisation agricole, activités définies selon l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à dure concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'article 39 AB du code général des impôts visé à l'article 1518 A du même code qui accorde un abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels, afin que les matériels acquis dans le cadre de réseaux de récupération de biogaz acquis et fabriqués depuis le 1er janvier 2011 en bénéficient aussi.
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