Amendement N° 597A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000, et dont la circonscription est le département, sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par cet article 17 du projet de loi de Finances pour 2015 les CCI, dont la circonscription est le département, et qui comptent moins de 10 000 ressortissants, afin qu'elles puissent jouer pleinement leur rôle d'accompagnement des entreprises sur ces territoires où elles sont souvent le seul acteur à pouvoir accomplir cette mission.
A la différence des grandes chambres de commerce et d'industrie qui ont souvent titré leur fonds de roulement pour échapper à tout prélèvement, les chambres de commerce et d'industrie de taille modeste, que cet amendement propose d'exonérer, ne conservent qu'une marge limitée pour investir ou pour se prévenir d'un aléa ponctuel.
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