Amendement N° 601C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 58(C)
Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis L'article L. 2334‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2015, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis au 1° et au 2° ne peut excéder, pour chaque département, 150 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente. Ce montant ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l'article 9 ter instituant une dotation de soutien à l'investissement local, qui prévoit notamment que ce prélèvement sur recettes majore d'un tiers, par rapport à 2014, le montant réparti au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le montant réparti au titre de la dotation de développement urbain (DDU) et le montant réparti au titre de la dotation globale d'équipement des départements (DGE).
Afin de maintenir la viabilité du nouveau mécanisme, il importe de prévoir des dispositions spécifiques pour l'année 2015. En effet, en l'état actuel du droit, l'évolution annuelle des enveloppes départementales de DETR sont encadrées : elles ne peuvent baisser ou augmenter de plus de 5 % par rapport à l'année précédente. Ces règles empêcheraient donc de répartir entre les départements l'augmentation de DETR votée par le Parlement.
Le présent amendement propose donc, d'une part, de créer une garantie d'attribution minimale par rapport à l'année précédente et, d'autre part, de porter à 50 % au lieu de 5 % le montant maximal de hausse des attributions individuelles pour l'année 2015.
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