Amendement N° 602C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 59(C)
Le II de l'article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du 2° du B , le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » et, à la même phrase, les mots : « au moins » sont supprimés ;
2° Au 3° du B, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
3° Au 2° du C du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° Le 2° du C est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et celui perçu au cours de la pénultième année est positive. » ;
5° Au D, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Exposé sommaire :
Le fonds national de péréquation de la CVAE des départements est alimenté par deux prélèvements, l'un sur flux et l'autre sur stock. Le fonctionnement du fonds en 2015 n'est pas assuré en l'état du droit. En effet, l'article L. 3335‑1 du CGCT prévoit qu'en 2015, le prélèvement sur stock « est calculé pour atteindre au moins le double du montant fixé pour 2013 ». Il est impératif de préciser ces dispositions pour permettre au fonds d'être opérationnel en 2015.
La loi de finances prévoyait un montant de prélèvement sur stock à hauteur de 30 millions d'euros. Le présent amendement propose de le doubler en 2015 pour le porter à 60 millions d'euros, conformément à la volonté exprimée par le législateur.
Ce doublement du prélèvement doit s'accompagner d'ajustements aux mécanismes de plafonnement. Afin d'alimenter ce premier prélèvement, il convient ainsi de doubler le plafonnement du prélèvement sur stock en le faisant passer de 1 % à 2 % du produit de CVAE perçu par le département l'année précédente. Quatre départements seraient concernés par le relèvement du plafonnement du prélèvement sur stock de 1 % à 2 %.
Il s'agit également d'augmenter la contribution minimale d'un département dont le montant de CVAE par habitant est supérieur de plus de trois fois à la moyenne nationale, en le faisant passer de 2 % à 3 %.
Enfin, cet amendement vise à exonérer de prélèvement sur flux des départements qui y seraient assujettis malgré une baisse, d'une année sur l'autre, du produit de la CVAE. A titre d'illustration, entre 2013 et 2014, le produit de la CVAE a baissé de 2,5 %. Parmi les départements contributeurs au prélèvement sur flux, 7 enregistreraient une baisse de leur CVAE entre 2013 et 2014. En effet, ces départements restent contributeurs car le taux d'évolution de leur CVAE reste supérieur au taux d'évolution moyen national.
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