Amendement N° 603C (Adopté)

L'article L. 5214‑23‑1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions d'éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Il prévoit que pour en bénéficier, les EPCI doivent notamment justifier de l'exercice d'au moins 4 groupes de compétences parmi les 8 suivants :

- Développement économique ;

- Aménagement de l'espace communautaire ;

- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Politique de la ville ;

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

- Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire ;

- Assainissement.

L'article 136 de la loi ALUR a modifié, au sein de l'article L. 5214‑23‑1 du CGCT, la définition du groupe de compétences « aménagement de l'espace communautaire », en y ajoutant la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Cette nouvelle rédaction sera appliquée pour la répartition de la dotation d'intercommunalité bonifiée des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique à compter de 2015. L'article 136 de la loi ALUR prévoit qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa promulgation, la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée de droit aux EPCI au 1er janvier de l'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Le transfert de droit de cette compétence aux EPCI n'interviendra donc pas avant le 1er janvier 2021.

Parmi les 981 communautés de communes à fiscalité propre éligibles à la bonification en 2014, 523 exercent le bloc de compétences « aménagement de l'espace communautaire » au sens de sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ALUR. Sur ces 523 communautés de communes, 420 ne détiendraient pas la compétence PLU et seraient donc susceptibles de perdre leur bonification en 2015, si aucun délai n'était accordé pour l'acquisition de cette compétence dans le cadre de l'éligibilité à la DGF bonifiée.

Cet amendement vise par conséquent à reporter la date d'effet de prise en compte de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » dans le groupe de compétences « aménagement de l'espace communautaire » permettant de définir l'éligibilité des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique à une bonification de leur dotation d'intercommunalité.