Amendement N° 604A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Luca, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Dhuicq, M. Myard, M. Guillet, M. Censi, M. Berrios.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 2(A)
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« qui excède 9 690 € ».
II. – En conséquence 5, supprimer les mots :
« supérieure à 9 690 € et ».
Exposé sommaire :
L'article 13 de la DDHC stipule : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Cette disposition paraît d'autant plus importante aujourd'hui, qu'un effort national est demandé à nos concitoyens pour la réduction des déficits publics.
Ainsi, aussi faible soit-il, chaque concitoyen doit participer à cet effort en fonction de ses moyens.
Il n'est plus acceptable de faire supporter la charge de l'impôt par seulement 45 % des Français et d'y soustraire 55 % qu'on ne peut associer à un état d'indigence tel, qu'ils ne puissent participer à l'effort national de redressement du pays.
Cet amendement a donc pour but d'élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu à toute personne bénéficiant d'un revenu, quel qu'en soit son montant et de supprimer le seuils de 9690 euros annuel en dessous duquel l'impôt n'est pas perçu.
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