Amendement N° 604C (Adopté)

Le présent amendement vise à réduire les effets de la baisse des dotations sur les régions outre-mer dont la situation financière et la structure des recettes sont particulières. Dans un contexte de baisse plus importante qu'en 2014 des concours financiers, le Gouvernement propose de faire passer la minoration de la pondération démographique de la quote-part outre-mer de 6 % à 33 %.

Une minoration de la quote-part outre-mer à hauteur de 33 % réduit l'effort demandé aux ROM de 0,87 % (à droit constant) à 0,61 % (avec cet amendement) de leurs recettes totales. Cette proposition permet de trouver un équilibre entre la nécessité de prendre en compte la spécificité des outre-mer et l'objectif de faire participer ces régions à l'effort collectif de redressement des finances publiques. Ainsi, ramené à l'habitant, l'effort demandé dans les ROM serait de 4,6 € par habitant contre 7 € dans les régions métropolitaines.

L'application d'une minoration au rapport de population appliqué à la quote-part des régions d'outre-mer, portée à 33 % par cet amendement, permet une différence de traitement très favorable à l'outre-mer. En effet, il convient de rappeler que les recettes totales des régions ultramarines représentent 5,64 % des recettes régionales totales quand celles des régions métropolitaines représentent 94,36 % du total. Or ce sont les régions métropolitaines qui supportent 98 % de la contribution au redressement des finances publiques, quand les régions ultramarines en supportent 2 %. Ce rapport est également favorable au regard du poids démographique des régions d'outre-mer puisque la population des régions d'outre-mer représente 2,87 % de la population nationale.

Le présent amendement propose également une meilleure prise en compte des recettes spécifiques attribuées à la collectivité territoriale de Corse. En effet, parmi les recettes de cette collectivité, figure la dotation de continuité territoriale que l'État lui verse pour la mise en œuvre de mesures pour réduire les contraintes de l'insularité en matière de transports maritimes et aérien. En déduisant la dotation de continuité territoriale (186 999 159 €, soit 32 % des recettes totales de la CTC) des recettes totale de la CT de Corse pour le calcul de la réduction de DGF, l'effort demandé à cette collectivité s'élève à 1,31 % de ses recettes totales (contre 1,88 % à droit constant).

Il est également important de ne pas accroître excessivement le report de charge sur les autres régions métropolitaines. Le cumul de ces deux propositions fait passer leur taux de contribution de 1,88 % à 1,91 %, évolution qui semble soutenable.