Amendement N° 605C (Adopté)

En première lecture du PLF 2015 à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement parlementaire prévoyant une progression de la DSU de 180 M € (au lieu de 120 M € prévus en PLF initial) et de la DSR de 117 M € (au lieu de 78 M €) en 2015 par rapport à 2014.

Le financement de cette progression supplémentaire de la péréquation est partiellement financé au sein de la DGF et augmente donc l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ainsi que l'écrêtement de la dotation de compensation des EPCI.

Or, le PLF prévoyait initialement un plafonnement du montant de cet écrêtement à 2 % de la dotation forfaitaire. Avec la progression de la péréquation verticale telle que prévue après la première lecture à l'Assemblée, plus de 11 347 communes bénéficieraient de ce plafonnement (sur 16 420 communes assujetties à cet écrêtement).

Le présent amendement propose donc de relever le plafond de l'écrêtement de 2 % à 3 % de la dotation forfaitaire, afin de mieux répartir cet écrêtement supplémentaire. Avec l'adoption de cet amendement, le nombre de communes bénéficiant du plafonnement serait ramené à 6 080. Dans la mesure où l'écrêtement interne à la DGF destiné à financer les diverses hausses de la péréquation ou de la population par exemple est réparti de façon péréquatrice, ce relèvement du plafond permet de faire davantage jouer la péréquation.