Amendement N° 614C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Après le 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux établi au 3° du I du présent article est majoré de :
« a. 3,33 points si l'entreprise emploie au moins un apprenti (contrat d'alternance ou de professionnalisation) dans l'année de référence, répertorié dans la déclaration annuelle des données sociales ;
« b. 3,33 points si l'entreprise emploie au moins une personne de plus de 50 ans dans l'année de référence, répertoriée dans la déclaration annuelle des données sociales ;
« c. 3,33 points si l'entreprise adhère à un service de santé au travail.
« L'ensemble de ces majorations est cumulable et peut porter le taux maximum de crédit d'impôt à 20 %.
« 3° ter Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le taux établi au 3° du I du présent article est majoré de :
« a. 2,5 points si l'entreprise emploie au moins un apprenti (contrat d'alternance ou de professionnalisation) dans l'année de référence, répertorié dans la déclaration annuelle des données sociales ;
« b. 2,5 points si l'entreprise emploie au moins une personne de plus de 50 ans dans l'année de référence, répertorié dans la déclaration annuelle des données sociales ;
« c. 2,5 points si l'entreprise adhère à un service de santé au travail ;
« d. 2,5 points si l'entreprise emploie des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif global dans l'année de référence, répertoriés dans la déclaration annuelle des données sociales.
« L'ensemble de ces majorations est cumulable et peut porter le taux maximum de crédit d'impôt à 20 %.
« 3° quater L'ensemble des conditions mentionnées aux 3° bis et 3° ter doit être respecté tout au long de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'investissement éligible est réalisé. ».
II. – Les dispositions visées au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse, il avait été prévu que le taux de 20 % ne s'appliquerait que pour les trois premières années. Un taux réduit de 10 % s'appliquerait les deux dernières années.
Par le présent amendement, il est proposé de récompenser et d'encourager les entreprises vertueuses en terme d'emploi, de bonnes pratiques entrepreneuriales et d'insertion sociale ; et d'inciter celles qui ne le sont pas à s'engager sur cette voie.
Concrètement, il s'agit pour les entreprises de moins de 20 salariés de majorer le taux de 10 % si elles répondent aux critères suivants :
- en cas d'emploi d'un apprenti, dont la preuve est apportée par la déclaration annuelle des données sociales (DADS) que chaque entreprise doit remplir en fin d'année, la majoration est de 3,33 points.
- en cas d'emploi d'un sénior, dont la preuve est là encore apportée par la déclaration annuelle des données sociales (DADS), la majoration est de 3,33 points.
- en cas d'adhésion de l'entreprise à un service de santé au travail, la majoration est de 3,33 points.
En cumulé, ces majorations peuvent porter le taux maximum du CIIC à 20 %.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les taux de majoration sont plus faibles et il y a un 4ème critère :
- en cas d'emploi d'un apprenti, +2,5 points.
- en cas d'emploi d'un senior, + 2,5 points.
- en cas d'adhésion de l'entreprise à un service de santé au travail, + 2,5 points.
-en cas d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif global dans l'année de référence, dont la preuve est apportée par la déclaration annuelle des données sociales, + 2,5 points.
En cumulé, ces majorations peuvent porter le taux maximum du CIIC à 20 %.
Les entreprises vertueuses pourront donc tendre voire atteindre un taux de 20 %, quand celles qui ne le sont pas devront se contenter du taux de base établi à 10 % à partir du 1er janvier prochain.
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