Amendement N° 615A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 18(A)
I. – Supprimer l'alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Ces prélèvements imposés constituent des prélèvements de toute nature et sont donc soumis au principe d'égalité devant l'impôt.
L'objet de cet amendement est de rétablir l'égalité entre tous.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.