Amendement N° 617A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Carré.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 20(A)
Après le deuxième alinéa du I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée: « Par dérogation, ce taux est porté à 20,7 % pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages d'art. ».
Exposé sommaire :
Le report « sine die » du péage poids lourds commande la recherche de ressources pour le financement des infrastructures de transport.
Dans son avis du 17 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence a fait le constat de la rentabilité nette exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), celle-ci s'établissant entre 20 et 24 % du chiffre d'affaires en 2013. L'Autorité préconise donc d'introduire un seuil de bénéfices exceptionnels à partir duquel se déclencherait un partage de ces bénéfices avec le concédant, c'est-à-dire avec l'État.
Néanmoins, les difficultés méthodologiques et juridiques qu'engendrerait la définition d'un seuil de rentabilité exceptionnelle à partir duquel les SCA seraient obligées de verser les surplus à l'État conduit les auteurs de cet amendement à passer par le biais de l'impôt sur les sociétés acquitté par les SCA en créant une taxe additionnelle spécifique de 10 %.
Tel est l'objet du présent amendement.
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