Amendement N° 620A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Vergnier, M. Grandguillaume, M. Calmette, M. Potier, M. Muet, M. Goua, M. Emmanuelli, M. Baert, M. Fauré, Mme Rabin, M. Claeys.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 9(A)
I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'investissement local », dont le montant est égal aux sommes réparties en 2014 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements peuvent bénéficier de cette dotation.
Les crédits de cette dotation sont attribués sous forme de subventions versées en section d'investissement. Les attributions seront modulées en fonction de la situation financière de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire.
II. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I.
Exposé sommaire :
Dans le contexte de la réduction des concours financiers de l'État de 11 milliards d'euros sur trois ans, l'effort d'économie demandé aux collectivités territoriales ne doit pas se traduire par une diminution des dépenses d'investissement mais par des efforts sur leurs dépenses de fonctionnement.
Afin d'apporter un soutien à l'investissement local, le présent amendement propose la création d'une dotation spécifique, d'un montant de 430 millions d'euros, attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements, en faveur de projets d'investissement. Sont ainsi visées les dépenses d'investissement engagées par les collectivités territoriales :
- pour la mise en œuvre sur leur territoire de la transition énergétique. ;
- pour la revitalisation des centres-bourgs des bassins de vie ruraux, notamment les projets permettant d'améliorer le cadre de vie des populations,
- l'accueil de populations nouvelles, notamment les dépenses de logement et les dépenses d'équipements et d'aménagements liées à la construction de logements nouveaux ou à la rénovation de logements anciens.
Cette dotation soutient les projets d'investissement pour la mise en œuvre de la transition énergétique, notamment de rénovation thermique ou de mise aux normes des équipements publics, la revitalisation des centres-bourgs des bassins de vie ruraux ainsi que l'accueil de populations nouvelles, notamment la construction de logements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
Les modalités d'attribution de la dotation seront précisées par décret après concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales concernées.
Le montant de cette dotation est gagé par la suppression de la dotation versée par l'État au profit des anciens fonds départements de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui deviennent progressivement obsolètes. En effet, les FDPTP ne sont plus alimentées par des ressources fiscales mais par une dotation de l'État figée qui perd progressivement tout lien avec la réalité économique des territoires. Certains départements très défavorisés ne bénéficient d'aucune dotation à ce titre tandis que d'autres, disposant déjà de plus de ressources, sont bien dotés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.