Amendement N° 627A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Léonard, M. Cherki.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – L'article 44octies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d) du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone ».
2° Au dernier alinéa du même I, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et », et le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ».
3° À la première phrase du huitième alinéa du II, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la politique du Gouvernement dans sa volonté de redresser les comptes publics de la France avec justice, au service de l'intérêt général et de la création d'emplois. Il a pour objectif de réduire les effets d'aubaine induits par les zones franches urbaines (ZFU), conformément au principe selon lequel une bonne dépense est une dépense juste.
Les exemples sont nombreux, depuis les cinq dernières années, tout particulièrement dans les Ardennes, de transferts massifs d'activité en zone franche urbaine à des fins exclusivement d'optimisation fiscale et sans que cela ne crée le moindre emploi.
Pour mémoire, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l'activité économique et à favoriser l'insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles caractérisés notamment par un taux de chômage important, une population jeune, pauvre, le plus souvent peu qualifiée et sans emploi et un potentiel fiscal particulièrement faible.
Cet amendement a donc pour UNIQUE objet de revenir à l'esprit pionnier du dispositif des ZFU aujourd'hui dévoyé.
Il vise de fait à rendre inopérant les transferts d'activités de quelques centaines de mètres sans création d'emploi, par la détermination d'un périmètre d'exclusion de 20 kilomètres depuis longtemps en vigueur dans notre législation fiscale en ce qui concerne l'imposition des travailleurs frontaliers, particulièrement s'agissant des dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts dans le cadre de la Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus relative aux règles d'imposition des travailleurs frontaliers.
Il conditionne l'éligibilité aux dispositions fiscales des ZFU à un impératif de création d'emplois. On ne peut en effet accepter que les activités non sédentaires ne soient conçues que comme de simples boîtes aux lettres, ayant pour seul objet de bénéficier de dispositions fiscales attractives participant à l'appauvrissement général au bénéfice d'un enrichissement particulier.
Enfin, il propose de revenir au montant historique du bénéfice exonéré par contribuable sur douze mois de 61 000 euros, contre 100 000 actuellement, et parallèlement d'inciter à la création d'emplois par une augmentation de 7 000 euros, au lieu de 5 000 actuellement, du bonus de majoration du bénéfice exonéré par nouveau salarié embauché et domicilié en zone franche urbaine ou en zone urbaine sensible, à taux plein, pendant une période d'au moins six mois.
La France doit inverser la courbe du chômage pour renforcer durablement son unité autour des valeurs républicaines de Liberté, d'Égalité et de Fraternité.
C'est ce que propose le présent amendement.
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