Amendement N° 629A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 18(A)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La création d'un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture reviendrait à créer une usine à gaz.
De plus, un tel fonds ne garantirait en rien le principe de solidarité.
Il est donc proposé de le supprimer.
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