Amendement N° 62A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 octobre 2014 par : M. Le Fur, M. Blanc.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 20(A)
I. - Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, insérer un IV :
« IV. Les entreprises éligibles au crédit d’impôt affectent 2,510% de son montant à des projets d’infrastructures de transport financés par l'AFITF. La liste des projets concernés est établie par arrêté conjoints des Mministres de l’économie et des transports. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tirer, enfin, les conséquences de l’échec de l’écotaxe kilométrique.
Votée en 2008, avant que le monde ne bascule dans la crise, elle fait aujourd’hui l’objet d’un rejet définitif de la part de l’ensemble des acteurs et utilisateurs du transport routier de marchandises.
L’auteur du présent amendement a déposé un contre-rapport dans le cadre de la mission d’information et a regretté que cette dernière se soit bornée à revoir les modalités d’application de l’écotaxe, et n’ait pas proposé des solutions alternatives à celle-ci.
L’auteur du présent amendement a souligné au mois de mai 2014 que si les conclusions de la mission devaient se traduire par une écotaxe ripolinée, il avait la conviction profonde que les mêmes causes produiraient les mêmes effets.
Il avait d’ailleurs publiquement regretté, notamment dans son contre-rapport, que des solutions alternatives, inspirées d’expériences étrangères n’aient pas été envisagées plus concrètement.
C’est pourquoi il avait estimé qu’il revenait au gouvernement de prendre ses responsabilités et d’effectuer clairement un arbitrage.
Cet arbitrage a été rendu au début de l’été et est matérialisé par l’article 16 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014.
Selon l’exécutif, cet article 16 de la loi du 8 août 2014 organise le remplacement de l’écotaxe instaurée en 2008 par une taxe dénommée péage de transit poids lourds.
Or, en réalité ce péage transit poids lourds n’est qu’un changement dénomination complété par une réduction du réseau taxable de 15 000 kilomètres de routes à 4 000 kilomètres dites de grands transit qui seront déterminés par décret et la mise en œuvre d’une marche à blanc de six mois destinée à corriger les dysfonctionnements constatés lors des expérimentations de l’écotaxe.
Afin de sortir de l’impasse, le présent amendement propose, comme l'auteur du présent amendement l'avait suggéré dans son contre-rapport de mai 2014, d’associer plus directement les entreprises au financement des infrastructures de transport et de lui affecter une partie du CICE et de laisser à l’entreprise le choix du ou des projets qu’elle entend soutenir.
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