Amendement N° 630C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Duflot, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 41(C)
I. -Compléter ainsi le 1er alinéa de l'article L 315-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :
« ou au financement de parts sociales d’une société tel que définie par les articles L201-1 et L202-1 du Code de la Construction de l’Habitation permettant de bénéficier d’un logement au titre de résidence principale. »
II. -Au 1er alinéa de l’article L 315-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, après les mots :
« l’habitation principale, »
Insérer les mots :
« les parts sociales des sociétés tel que définie par les articles L201-1 et L202-1 du Code de la Construction de l’Habitation, »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Loi définit les associés occupants des sociétés d'habitat participatif, définies dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier et II, comme « occupants d’un logement à titre de résidence principale ». (article L 201-2 et L 202-2)
Choisir ce nouveau mode d'accession à la propriété ne doit pas restreindre l'accès à des outils financiers existants dans le cadre de l'accession à la propriété individuelle. Il faut permettre l'acquisition de parts sociales en accession à la propriété collective par ces mêmes outils.
Il est question dans cet amendement de permettre l'acquisition de parts sociales à l'aide du régime de l'épargne-logement (plan épargne logement et compte épargne logement), dans des conditions identiques à l'accession à la propriété individuelle.
Il est donc ici question d'équité entre les différents modes d'accession à la propriété.
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