Amendement N° 634C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par référence à une liste limitative et exclusive de dépenses (investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique, reconstitution des fonds de roulement) y ouvrant droit.
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