Amendement N° 635A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Plisson.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. - Les transports de voyageurs. »
2° Le bquater de l'article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le taux de la TVA pour les activités de transporteurs de voyageurs est récemment passé de 7 % à 10 %. La hausse s'est déjà traduite par une baisse du pouvoir d'achat pour les usagers des transports en commun, une charge additionnelle pour les entreprises sujettes au remboursement des frais de transports aux employés, et une baisse des marges de manœuvre pour les collectivités locales qui ont du renoncer à différents projets d'amélioration des transports en commun comme l'achat de nouveaux bus moins polluants en Île-de-France.
Cet amendement propose de considérer les transports comme un besoin de première nécessité, conformément aux règles communautaires, et donc de leur appliquer le taux de TVA fixé pour les produits de première nécessité : 5,5 %. Cette décision serait cohérente avec la politique de transition énergétique enclenchée en France en rendant plus attractifs les transports en communs par rapport aux autres modes de déplacements qui sont largement subventionnés.
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