Amendement N° 641A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette, Mme Massat.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« excédent, »,
insérer les mots :
« majoré de 20 % du produit de la taxe mentionnée au III de l'article 1600 du code général des impôts perçue par les chambres de commerce et d'industrie de région ou, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, versée par les chambres de commerce et d'industrie de région en 2012, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de pondérer le critère de fonds de roulement excédentaire retenu pour répartir le prélèvement de 500 millions d'euros entre les 115 chambres de commerce et d'industrie (CCI) disposant d'un fonds de roulement de plus de 120 jours par la prise en compte d'une fraction du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) perçue par ces chambres en 2012.
Il s'agit ainsi de mieux prendre en compte les capacités financières de ces 115 CCI qui participeront au prélèvement de 500 millions d'euros en faisant porter davantage l'effort d'économies sur celles qui bénéficient de recettes de TA-CVAE importantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.