Amendement N° 642A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 18(A)
Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, »
les mots :
« 1 % du produit de la taxe ».
Exposé sommaire :
Ce prélèvement de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement , aboutira à une asphyxie budgétaire de ces dernières et entrainera, à terme, des licenciements.
L'amendement propose de baisser à 1 % la part du produit de la taxe reversée au fonds national de solidarité et de péréquation.
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