Amendement N° 643C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : CF292C )
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 41(C)
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« au moment de l'acquisition et »
les mots :
« , au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur et, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux distinguer, pour la condition de travaux devant être respectée par l'acquéreur du logement ancien à réhabiliter, les deux étapes successives suivantes :
-l'acquisition du logement. À cette date, l'acquéreur n'aura pas encore pu mener les travaux, mais devrait présenter unprogramme de travaux d'amélioration du logement, comprenant des documents, tels qu'un descriptif sommaire des travaux envisagés, un budget estimatif et de premiers devis. Un décret ou un arrêté pourrait apporter les précisions requises concernant le type de documents susceptibles d'être réunis dans le cadre de ce projet de réhabilitation.
-les trois années suivant l'acquisition. Dans ce délai, les travaux représentant au moins la quotité qui sera fixée par décret (seuil compris entre 20 % et 30 % du coût total de l'opération) devraient avoir été menés.
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