Amendement N° 644A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette, Mme Massat.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 17(A)
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 400 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de répartir le financement du prélèvement de 500 millions d'euros au profit du budget de l'État sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à hauteur de :
– 400 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent, selon les modalités prévues par le présent article ;
– 100 millions sur l'ensemble des chambres régionales au prorata de la part de TA-CVAE qui leur est versée par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région (FFCCIR).
Cet effort sur la recette affectée de TA-CVAE découlerait de la moindre compensation par les CCI disposant de fonds de roulement excédentaire du prélèvement de 500 millions d'euros sur les recettes affectées au FFCCIR.
Il est en effet nécessaire de mieux prendre en compte la capacité contributive des chambres, y compris de celles dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours, par la prise en considération des ressources dont elles bénéficient également au titre de la TA-CVAE. L'effort en économies demandé sera ainsi mieux réparti.
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