Amendement N° 646A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 2(A)
I. – À l'alinéa 4, substituer au montant :
« 9690 € »
le montant :
« 6286 € ».
II.– En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 25 les treize alinéas suivants :
« 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ;
« 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;
« 12 % pour la fraction supérieure à 12 538 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
« 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 27 845 € ;
« 22 % pour la fraction supérieure à 27 845 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 74 652 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 74 652 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;
« B. – Après le 2° bis de l'article 81, il est rétabli un 2°ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille ; » ;
« C. – Au a) du 1 de l'article 195, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'établir un barème de l'impôt sur le revenu sur neuf tranches, afin de garantir une plus grande progressivité de l'impôt, gage d'une plus grande justice fiscale. La mesure de suppression de la première tranche proposée par le gouvernement présente en effet plusieurs inconvénients. La complexité du mécanisme de décote nuit tout d'abord à la lisibilité d'un impôt déjà fragilisé, dont les recettes sont très inférieures à celles de la TVA et de la CSG, prélèvements qui pèsent le plus lourdement sur les ménages modestes. Pour renforcer le pouvoir d'achat des plus modestes, il aurait été plus efficace en termes de redistribution, à montant équivalent, d'augmenter les prestations sociales qu'on leur verse. Les effets cumulés du gel du barème et de la suppression d'un certain nombre d'avantages fiscaux, même compensés par les mécanismes de décôte, ont nourri un sentiment d'injustice. En supprimant les mesures les plus pénalisantes pour les plus modestes adoptées ces dernières années, et en revenant sur les effets du gel du barème, qui continue d'affecter le pouvoir d'achat des classes moyennes, l'amendement proposé répond à un double objectif de justice et de clarté de notre système fiscal.
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