Amendement N° 646C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
Le IV de l'article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132 – 15–1 ».
2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132 – 15–1 du même code ».
Exposé sommaire :
La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 aura un impact sur le cofinancement par les départements des aides à l'insertion pour les publics prioritaires, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
L'article 142 de la loi de finances pour 2014 et son décret d'application n°2014‑728 du 27 juin 2014 précisent les modalités du maintien du cofinancement par les départements des aides à l'insertion. Il est ainsi prévu que les départements puissent cofinancer les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans les ateliers et chantiers d'insertion en substitution des contrats aidés qui ne peuvent plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion.
Cette évolution de la réglementation doit être prise en compte dans le calcul du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion dès lors que la 3ème part de ce fonds, dite « part insertion », est répartie en fonction du nombre moyen de contrats aidés conclus annuellement en faveur de bénéficiaires du RSA dans chaque département. Ainsi, aux contrats déjà pris en compte dans le calcul de cette part, il convient d'ajouter les contrats à durée déterminée conclus en faveur de bénéficiaires du RSA dans des ateliers et chantiers d'insertion prévus à l'articleL. 5132‑15‑1 du code du travail.
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