Amendement N° 648A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Goldberg, M. Pellois, Mme Maquet, M. Laurent.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 5(A)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable peut suspendre l'engagement de location prévu au premier alinéa du A ou sa prorogation pour mettre le logement à la disposition d'un descendant pendant une période qui ne peut excéder neuf ans. Le cas échéant, il bénéficie de la réduction d'impôt au cours des trois premières années de la période de mise à disposition du logement à un descendant. Dès lors qu'il reprend l'engagement de location prévu au premier alinéa du A, il bénéficie de la durée restante de la réduction d'impôt conforme à son engagement ou à sa prorogation prévus aux VI, VII et VII bis. La période de mise à disposition du logement à un descendant n'est pas prise en compte dans la durée de location minimale prévue à la fin du premier alinéa du A ou sa prorogation. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de distinguer l'application de la réduction d'impôt dans le cas où le logement est occupé par un descendant.
Les dispositions sur les ascendants et les descendants ont varié selon les dispositifs d'investissement locatif. Les dispositifs dits « Périssol », « Robien » et « Scellier » incluaient les ascendants et les descendants. Les dispositifs dits « Besson » et « Borloo » ont introduit la possibilité, après trois années minimum de location, de mettre le logement à disposition des ascendants et descendants avec un décalage dans le temps de l'engagement de location et de la réduction d'impôt.
Au vu des difficultés éprouvées par le secteur de la construction, le présent amendement propose un dispositif mixte. Il autorise la location du logement à un ascendant, ce qui permet à la fois de satisfaire les attentes des personnes âgées et de libérer les logements occupés jusqu'alors par celles-ci et susceptibles de répondre aux attentes de familles en recherche d'un logement.
Pour les descendants, la disposition prévue par cet amendement est plus favorable que celle des dispositifs dits « Besson » et « Borloo ». En effet, le présent amendement permet de loger le descendant sans période locative minimale de trois ans à un tiers. En outre, si la mise à disposition du logement à un descendant est supérieure à trois ans, le bénéfice des années restantes de réduction d'impôt est différé dans le temps.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.