Amendement N° 649A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Goldberg, M. Laurent, Mme Maquet, M. Pellois, M. Bies, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à concurrence de 100 000 euros dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante et les trois alinéas suivants :
« Elles sont exonérées dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de :
« 1°100 000 euros, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2°45 000 euros, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
« 3°35 000 euros, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne. ». »
Exposé sommaire :
Le présent article ouvre la possibilité de nouvelles donations de terrains afin de contribuer à la relance de la construction. Néanmoins, il ne prévoit pas d'adéquation entre lien de parenté et montant de l'exonération, comme cela est le cas pour l'autre dispositif du même article.
Le présent amendement vise à introduire ce lien.
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